Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM чл. 38
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36.
Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.
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- Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM чл. 36