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Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM · Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF, MODIFICATION DES ART. 18 (DISSOLUTION) ET 22 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966

Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM Art. 38

In forceOfficial text

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de son article 36.

Dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le même article 36 n'est pas applicable.

Refers to

Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 ART. 1 ET 2 : SOCIETE EN NOM Art. 36