Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER чл. 8

Chapitre II : Recrutement.

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Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1983-09-24

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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER чл. 7

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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER чл. 6