Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 8

Chapitre II : Recrutement.

In forceOfficial text

Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.

Amendment history

En vigueur depuis le 1983-09-24

Refers to

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 7

Cited by

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 6