Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP чл. 8
TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Le conseil médical supérieur mentionné à l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-03-14