Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP чл. 9
TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7.
Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-03-14
Препраща към
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP чл. 23
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP чл. 32
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP чл. 35
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP чл. 7