Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR · Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE)

Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR чл. 4

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Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Périgueux concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bergerac seront transférées à cette dernière juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.