Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR · Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE)

Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR Art. 4

In forceOfficial text

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Périgueux concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bergerac seront transférées à cette dernière juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.