Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR · Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE) Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR Art. 5 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1988. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →