Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D чл. 1

Les magistrats de la Cour des comptes peuvent recevoir, chaque fois qu'ils sont nommés à des grades ou à des emplois nécessitant le port de l'un des costumes d'audience prévus par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat après du Premier ministre.