Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D · Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 1

In forceOfficial text

Les magistrats de la Cour des comptes peuvent recevoir, chaque fois qu'ils sont nommés à des grades ou à des emplois nécessitant le port de l'un des costumes d'audience prévus par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat après du Premier ministre.

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Décret n°78-955 du 12 septembre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE D Art. 2