Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES

Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 17

В силаОфициален текст

Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.

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En vigueur depuis le 2014-11-06