Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT DE LA LOYAUTE EN MATIERE DE CONCURRENCE

Съдържание

1. Titre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.
2. чл. 1
3. Titre II : Dispositions concernant les ententes et les positions dominantes.
4. чл. 2
5. чл. 3
6. Titre III : Dispositions diverses.
7. чл. 4
8. чл. 5
9. чл. 7
10. чл. 8
11. Rapport au Président de la République.
12. чл. Préambule