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FR · Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT

Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT DE LA LOYAUTE EN MATIERE DE CONCURRENCE

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Contents

  1. Titre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.
  2. Art. 1
  3. Titre II : Dispositions concernant les ententes et les positions dominantes.
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Titre III : Dispositions diverses.
  7. Art. 4
  8. Art. 5
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Rapport au Président de la République.
  12. Art. Préambule