Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension чл. 21
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement et le contrôle de la contribution prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime prévu au II de l'article 3 de la présente ordonnance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2026-07-23