Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension · Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 21

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL

In forceOfficial text

La caisse de prévoyance sociale assure le recouvrement et le contrôle de la contribution prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime prévu au II de l'article 3 de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 2026-07-23

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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 3