Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir · Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir чл. 47 Section III : Saisie-exécution В силаОфициален текст La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire. Съдържание чл. 57 · Следващ →