Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir · Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir Art. 47 Section III : Saisie-exécution In forceOfficial text La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire. Contents Art. 57 · Next →