Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir чл. 68
Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.
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- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir чл. 64