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Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir · Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir Art. 68

Section I : Constitution du fonds et dispositions générales

In forceOfficial text

Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.

Refers to

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navir Art. 64