Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES · Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES чл. 1

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Le titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.