Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES · Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES Art. 1

In forceOfficial text

Le titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.