Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de чл. 26-1
Titre III bis : De l'intégration directe
L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-05-20