Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de чл. 26-2
Titre III bis : De l'intégration directe
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-05-20