Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI чл. 12
TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 les délégués et suppléants sont nommés par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.