Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI чл. 14
TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1964-10-28