Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI ст. 14
TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
История изменений
- En vigueur depuis le 1964-10-28