Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI чл. 27
Section IV : Opérations de vote.
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1964-10-28
Section IV : Opérations de vote.
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.