Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI чл. 28
Section IV : Opérations de vote.
Un représentant de chacun des candidats ou de chacune des listes de candidats est habilité à assister aux opérations de vote, de dépouillement et de recensement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1964-10-28