Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL чл. 11
Section 3 : Dispositions communes aux recrutements par concours.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 15 ci-après.
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- Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL чл. 10
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