Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 11
Section 3 : Dispositions communes aux recrutements par concours.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 15 ci-après.
Refers to
- Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 10
- Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 12
- Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 13
- Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 14
- Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 15