Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la cré · Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation

Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la cré чл. 8

В силаОфициален текст

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

История на изменения

En vigueur depuis le 2010-11-04