Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la cré ст. 8
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-11-04