Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions чл. 5
TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
Les parents ou alliés soit de l'agent instrumentant, soit des parties à l'acte, au degré prohibé par les dispositions de l'article 3, ainsi que les personnes à leur service ne peuvent être témoins.
Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.