Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions чл. 6
TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.