Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j чл. 18
Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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