Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j · Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 18

Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice

In forceOfficial text

La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 2026-02-21

Refers to

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 16
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 22

Cited by

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 21-6
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 25