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LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de · LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de чл. 17

Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.

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Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.

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  • LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de чл. 10
  • LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de чл. 12