LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 17
Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques.
Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.
Refers to
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 10
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 12