Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application чл. 12
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-01-01
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- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application чл. 1
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application чл. 11