Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 12
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-01-01
Refers to
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 1
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 11