LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 18
CHAPITRE IV : Fiscalité.
Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
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- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 1654
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 19
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 20
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du чл. 21