LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du · LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du ст. 18

CHAPITRE IV : Fiscalité.

ДействуетОфициальный текст

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Ссылается на

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du ст. 1654
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du ст. 19
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du ст. 20
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du ст. 21