LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( чл. 93
c) Equité.
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.