LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( · LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 93

c) Equité.

In forceOfficial text

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

Cited by

LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 19