Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d чл. 70
CHAPITRE V : Assurance maladie et maternité.
En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-08-24