Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'ar чл. 5
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.