Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' чл. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu'aux dispositions du présent décret.