Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' · Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' ст. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l' ст. 8