LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique · LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique чл. 78

Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale

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Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.